Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'ESAT Arcade, établissement géré par l'Association pour les Personnes Handicapées du Perche (APHP), situé au 2 Boulevard de l'Industrie, 41170 Mondoubleau, et ses clients, dans le cadre de la vente de produits et de prestations de services.

L'ESAT Arcade propose les prestations suivantes :

• Blanchisserie professionnelle
• Co-traitance et sous-traitance industrielle
• Distribution et logistique
• Gestion des espaces verts
• Maintenance et hygiène des locaux
• Restauration et traiteur
• Fabrication de palettes, foin et conditionnement

Les produits sont également disponibles via la boutique en ligne de l'association, accessible à l'adresse assoaphp.fr/boutique.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte éventuel.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). L'ESAT Arcade étant un établissement médico-social, les prestations ne sont pas soumises à la TVA conformément à l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts.

La facturation est établie à la livraison ou à l'achèvement de la prestation. Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de l'APHP
• Paiement en ligne (pour la boutique)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Les délais de livraison ou d'exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif. L'ESAT Arcade s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.

Toute réclamation relative à la qualité des prestations ou des produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou l'exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

La responsabilité de l'ESAT Arcade est limitée au montant de la commande. L'ESAT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou services fournis.

Conformément à la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Le recours aux prestations de l'ESAT Arcade permet de s'acquitter partiellement de cette obligation. Une attestation annuelle est délivrée sur demande.

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Vendôme.

ESAT Arcade – Association pour les Personnes Handicapées du Perche
2 Boulevard de l'Industrie, 41170 Mondoubleau
Téléphone : 02 54 80 74 45
E-mail : esat.distribution@assoaphp.fr