OETH | Sous-traitance ESAT | Perche Vendômois
Remplir votre OETH avec un ESAT solidaire
Externalisez tout ou partie de votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés via les ESAT APHP. Une réponse économique, humaine, et déductible directement de votre contribution AGEFIPH.
Qu'est-ce que l'OETH ?
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Ce cadre découle de la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, puis modernisée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les entreprises qui n'atteignent pas ce quota doivent verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre d'unités bénéficiaires manquantes et de l'effectif total. Pour une entreprise de 200 salariés, cette contribution peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.
La sous-traitance auprès d'un ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) — comme ceux que l'APHP exploite dans le Perche Vendômois — permet de réduire jusqu'à 50 % de votre obligation, et donc de la contribution AGEFIPH correspondante. Une démarche à la fois économique, légale et porteuse de sens, qui contribue concrètement à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Quelles entreprises sont concernées ?
L'OETH s'applique à toutes les entreprises privées atteignant 20 salariés en effectif moyen annuel sur 5 années consécutives. Le seuil est apprécié au 31 décembre de chaque année et l'obligation prend effet dès que ce seuil est franchi de manière durable.
Le calcul de l'effectif assujetti inclut :
- Les CDI et CDD (hors contrats de moins d'un mois)
- Les intérimaires, comptabilisés au prorata de leur temps de présence
- Les apprentis et contrats de professionnalisation à 100 %
- Les salariés à temps partiel au prorata temporis
Le secteur public est soumis à un dispositif équivalent géré par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), avec le même quota de 6 %. Les collectivités locales, hôpitaux et établissements publics peuvent eux aussi sous-traiter à un ESAT pour neutraliser une partie de leur contribution.
À noter : les TPE de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation, mais peuvent volontairement contractualiser avec un ESAT dans le cadre d'accords d'entreprise ou de politiques RSE — démarche valorisable pour leurs propres clients soumis à l'OETH.
Qui sont les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) ?
Les BOE regroupent les personnes ayant un statut reconnu donnant droit à l'application de l'OETH. Pour qu'une personne soit décomptée dans votre effectif de travailleurs handicapés, elle doit relever d'une de ces catégories :
- Travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d'au moins 10 %, percevant une rente
- Titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie attribuée par un régime de Sécurité sociale
- Anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou victimes civiles de guerre
- Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents en service avec rente
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-Invalidité)
- Bénéficiaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) en activité professionnelle
- Veuves, veufs et orphelins de guerre selon les conditions du Code des Pensions
Chaque BOE en activité dans votre entreprise compte pour 1 unité bénéficiaire (UB) minimum. Les contrats à temps partiel comptent au prorata temporis, sans pouvoir descendre sous un seuil minimum. C'est cette unité bénéficiaire qui est l'élément de mesure utilisé pour comparer votre situation à votre obligation légale.
- 150
- personnes accompagnees par an
- 0
- annees d'action sociale
- 0
- travailleurs d'ESAT
- 0
- emplois non délocalisables
Combien coûte la contribution AGEFIPH ?
Si vous n'atteignez pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans votre effectif, vous devez verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Le montant est calculé selon la formule :
Contribution = UB manquantes × coefficient × SMIC horaire
Le coefficient appliqué dépend de la taille de votre entreprise :
- 20 à 199 salariés : 400 × SMIC horaire ≈ 4 800 € par UB manquante et par an
- 200 à 749 salariés : 500 × SMIC horaire ≈ 6 000 € par UB manquante
- 750 salariés et plus : 600 × SMIC horaire ≈ 7 200 € par UB manquante
- Surminoration de 1 500 × SMIC horaire (~18 000 €) après 3 ans sans aucun effort d'embauche, de sous-traitance ou d'accord agréé
Exemple concret : entreprise de 200 salariés
Une entreprise de 200 salariés doit employer 12 travailleurs handicapés (6 % × 200). Si elle n'emploie que 4 BOE, son manque s'élève à 8 unités bénéficiaires. Sa contribution annuelle serait alors de : 8 × 6 000 € = 48 000 €/an.
En sous-traitant 20 000 € HT/an à un ESAT (par exemple sur les espaces verts ou l'entretien des locaux), elle peut neutraliser environ 4 unités bénéficiaires supplémentaires, soit une économie estimée à 24 000 €/an sur sa contribution AGEFIPH. La sous-traitance devient ainsi quasi auto-financée, tout en générant un impact social mesurable.
Trois façons de remplir votre OETH avec l'APHP
Chaque option permet de répondre à votre obligation tout en soutenant l'inclusion par le travail. Les trois sont combinables selon vos besoins, votre budget et vos objectifs RSE.
01
Achat direct
Commandez des produits fabriqués par nos travailleurs en ESAT : papeterie, fournitures de bureau, hygiène, entretien. Chaque achat contribue à votre OETH.
02
Sous-traitance de services
Confiez vos prestations courantes à ARCADE : blanchisserie, espaces verts, restauration, conditionnement, maintenance, distribution.
03
Mise à disposition
Accueillez ponctuellement des travailleurs handicapés dans votre structure, encadrés par nos professionnels APHP.
Comment ça se passe en pratique ?
Mettre en place une collaboration OETH avec l'APHP suit un parcours simple en cinq étapes, sans engagement initial. L'objectif : bâtir un partenariat clair, mesurable et facilement déclarable.
1. Audit gratuit de votre obligation actuelle
Nous évaluons votre effectif, vos UB actuelles, votre manque et le potentiel de neutralisation via sous-traitance. Un échange d'environ une heure, sans engagement, qui vous donne une vision claire de votre contribution AGEFIPH attendue et des leviers à activer.
2. Identification des prestations adaptées
Sur la base de vos besoins (entretien des locaux, espaces verts, fournitures, restauration…), nous proposons les services ARCADE les plus pertinents. Une visite de site est possible pour mieux cerner le contexte et calibrer la prestation.
3. Devis personnalisé avec projection d'économie
Vous recevez un devis détaillé par prestation, avec une projection annuelle de l'économie générée sur votre contribution AGEFIPH. Vous comparez l'investissement avec le coût de l'inaction.
4. Signature du contrat de sous-traitance
Convention de sous-traitance standard, conforme aux exigences déclaratives DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés). Démarrage des prestations selon votre planning, avec un référent dédié pour le suivi opérationnel.
5. Attestation annuelle pour votre déclaration
En fin d'année, nous vous fournissons l'attestation officielle d'employabilité (montant facturé, UB générées, références légales, numéro FINESS) à joindre à votre DSN (depuis 2020, la déclaration OETH est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative).
Nos services éligibles à votre OETH
Huit activités opérées par notre ESAT ARCADE, toutes valorisables au titre de votre obligation d'emploi.
Questions fréquentes sur l'OETH
Combien d'unités bénéficiaires (UB) sont gagnées via la sous-traitance ?
Le calcul est proportionnel au montant HT facturé : chaque tranche d'environ 2 fois le SMIC annuel facturée à un ESAT, à une Entreprise Adaptée (EA) ou à un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) génère 1 UB. Pour un SMIC annuel d'environ 21 000 €, cela représente ~42 000 € HT par UB neutralisée.
Quel est le plafond de déduction par la sous-traitance ?
Le total des UB neutralisées via sous-traitance ne peut pas dépasser 50 % de votre obligation totale. Pour une entreprise devant employer 12 BOE, le plafond est donc de 6 UB déductibles. Il reste possible de combiner sous-traitance, embauche directe et accord d'entreprise pour couvrir les 100 %.
Comment déclarer la sous-traitance dans la DOETH ?
Depuis 2020, la déclaration OETH est intégrée à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) via le bloc dédié aux contrats avec le secteur protégé et adapté. Vous renseignez le montant HT facturé à chaque ESAT/EA/TIH. L'APHP vous fournit toutes les pièces justificatives.
Quels documents APHP fournit pour la déclaration ?
Nous transmettons chaque année : l'attestation annuelle de sous-traitance (montants HT facturés, heures TH affectées), les factures détaillées avec mention ESAT au sens de l'article L. 344-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que notre justificatif d'agrément ESAT (numéro FINESS officiel).
Faut-il un volume minimum de sous-traitance ?
Non. Vous pouvez démarrer avec une prestation ponctuelle (nettoyage hebdomadaire de bureaux pour 6 000 €/an, par exemple). C'est un excellent moyen de tester la collaboration avant d'élargir à des prestations plus structurantes.
La sous-traitance est-elle exclusive à l'OETH ?
Pas du tout. Vous pouvez combiner sous-traitance ESAT + emploi direct de BOE + accord d'entreprise agréé. L'objectif est d'atteindre ou de neutraliser 100 % de votre obligation pour réduire à zéro votre contribution AGEFIPH, tout en construisant une politique handicap pérenne.
Combien pouvez-vous économiser ?
Nous établissons gratuitement une estimation de votre déduction sur la base de votre effectif et de vos besoins en sous-traitance. Un échange rapide, sans engagement, qui peut vous faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.