Projet associatif 2019 - 2023

L'engagement des territoires dans la demarche « Une réponse accompagnée pour tous » est porté en particulier par les MDPH, les conseils départementaux et les agences régionales de santé. La conduite de la démarche impulse de nouvelles façons de travailler entre acteurs institutionnels et avec les personnes en situation de handicap et leur entourage.

Au cœur de la démarche, un droit nouveau introduit par l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2018. Il s'agit du droit pour les personnes de demander l'élaboration d'un plan d'accompagnement global (PAG) dès lors que la décision prise en CDAPH ne peut se concrétiser de manière satisfaisante.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. De nouveaux outils pour les établissements sont apparus : livret d'accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée.

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. Elle s'est traduite par de nouvelles instances, notamment la Maison Départementale des Personnes Handicapées (guichet unique) et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Instaurée en 2009 par la loi HPST, la procédure d'appel à projet donne aux autorités de tarification et de contrôle la possibilité de soumettre à la concurrence les projets d'autorisation, de transformation et d'extension. Ce changement vise à donner plus de cohérence à l'offre médico-sociale.

Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 met en œuvre une démarche de simplification du régime d'autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes. Cette simplification a vocation à offrir une souplesse administrative propice à l'individualisation des parcours.